Case Law : Up to 1997

List of Case Law relevant to international law for the purpose to examine the relations of Unity of Deposit as between States (International).

List set up up to 1997.

Les décisions et avis sont répertoriés ci-après suivant le plan de présentation établi de la sorte :

I. - Multilateral Diplomacy (Great Powers and International Organisations Decisions) / Diplomatie multilatérale (Décisions des Puissances ou d'Organisations internationales).

II. - Conciliation Commissions / Commissions de conciliation.

III. - The Hague Judgements / Cours de La Haye (CPJI-CIJ).

IV. - Arbitral Awards / Sentences arbitrales.

Série A3 : ex-URSS

A3-1 Fédération de Russie & ex-Républiques de l'URSS (CEI Communauté des Etats indépendants)
A3-2 Timan-Pechora & mer de Barents (Russie, Russie/Norvège)
A3-3 Transcaucasie-mer Caspienne (Azerbaidjan/Turkménistan)

CONCEPT TITRE : unité de gisement

La locution d'Unité de gisement est le terme choisi par la Cour internationale de justice dans son arrêt du 20 février 1969 pour désigner et présenter le "problème" posé par la division de gisements minéraux au moyen de frontières internationales.

Le concept d'unité de gisement constate une unité naturelle, ce qui conduit à se demander dans quelle mesure des constatations d'ordre physique dans une relation spatiale donnée peuvent être considérées comme ayant une valeur au regard du droit. En droit international, on sait que l'unité physique d'une entité organique séparée en deux par une frontière entre Etats n'est pas nécessairement décisive d'une entité du point de vue du droit dans la relation limitrophe des Etats. On tient compte du "correctif" des finalités humaines et aussi de l'état de la technique.

Série A4 : Sahara, Méditerranée

A4-1 : Sahara (Algérie)
A4-2 : Bassin d'Illizi (Algérie/Libye)
A4-3 : Bassin du Nord-Est saharien (Algérie/Tunisie)
A4-4 : Bassin Pélagien (Italie/Libye/Malte/Tunisie)

CONCEPT : unité

La transparence de la notion d'unité est manifeste dans les problèmes relatifs à l'organisation territoriale du milieu physique, et se vérifie aussi pour certaines utilisations du territoire.

L'aménagement des surfaces revient souvent à déterminer des unités.

Ce qui est vrai dans l'ordre des titres l'est aussi pour certaines utilisations du territoire. Un exemple significatif à cet égard est fourni par les voies d'eau internationales. L'idée d'unité est dans ce domaine ancienne, mais c'est en envisageant les fleuves d'un point de vue hydrologique que l'on a donné naissance aux notions modernes de "système fluvial" et d'"unité de bassin fluvial".
Cette conception moderne de l'unité procède des progrès scientifiques et techniques, et c'est dans cette perspective sans doute que s'apprécie le problème des gisements divisés. L'application de la notion d'unité au gisement minéral fait naître la considération d'unité de gisement.

Série A5 : Afrique subsaharienne

A5-1 Afrique orientale et australe (cartes géographiques) (XIXème-XXème siècles)
A5-2 Plateaux Congo-Zambèze (Belgique/Royaume Uni)
A5-3 Embouchure du Congo (Angola/Zaire)
A5-4 Baie de Biafra (Cameroun/Nigeria)
A5-5 Nigeria (cartes administratives) (1955-1991)

Les concepts centraux (THEMES : 7/7)

> mise en forme de divers concepts juridiques utilisables dans le droit international, s'agissant de la relation d'unité de gisement entre Etats et du concept titre d'unité de gisement.

> définition d'une consistance pour le concept général d' unité de gisement, dite "cadrature de l'unité de gisement".

> détermination du concept d' exterritorialité par interprétation des compétences en termes de différenciation de droits territoriaux.

> dégagement et consistance des concepts de frontière plurilinéaire, pour les espaces en surface, et de frontière multilinéaire, pour les volumes dans le sous-sol, liés à une critique en parallèle du concept "juridique" anglophone de Joint Development Zone (JDZ); définition de la frontière plurilinéaire en tant que partie consistante intégrante de la relation d' unité de gisement au sens strict ou au sens large.

> identification de formules territoriales au nombre de six formules, uniques pour la terre et la mer et pour les hydrocarbures et les mines, suite à un examen du rapprochement des institutions de la délimitation terrestre et de la délimitation maritime.

> utilisation et définition du concept matériel de gisement divisé, en tant qu'élément transcendant les catégories juridiques de droits et d'institutions (mise à l'écart du concept de "gisement transfrontière" pour ces raisons).

> détermination de la spécificité du concept d' unitization.

> recours au concept technique américain d' unit operation, utilisé en français dans l'ouvrage sous la dénomination de production ou exploitation unitaire.

> recours au concept technique américain d' offsetting pour désigner la pratique des puits de limite.

> distinction théorique entre unitization et unification pour traiter des problèmes de conflits de lois dans les situations territoriales de double statut juridique en concurrence sur un même gisement.