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24/08/2005

Case Law : Multilateral Diplomacy/Diplomatie multilatérale (I) - Organisation de l'Unité Africaine (3)

Déclaration solennelle sur le respect des frontières héritées de la colonisation (the principle of respect for frontiers inherited from colonization)
- Conférence des Etats africains (Le Caire, 1964), résolution AHG/Res. 16 (1) (21.07.1964)

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22/08/2005

La question de la maîtrise d'oeuvre (10)

La question de l'intégrité de l'ouvrage à bâtir n'épuise pas le problème de l'unité, qui englobe la question de la maîtrise d'oeuvre.

La responsabilité de la réalisation matérielle d'un ouvrage public transfrontière peut être assurée par chaque Etat respectif (mode séparé) comme elle peut incomber à un maître d'oeuvre unique désigné pour ce faire (mode unitaire).
Le déplacement de la frontière effectué afin de faciliter l'exploitation d'un ouvrage transfrontière quelconque, réalisé sur le sol ou dans le sous-sol, n'est en aucune manière significative ni décisive d'un mode ou de l'autre. L'attribution de la responsabilité concernant la conduite de la réalisation matérielle d'un ouvrage d'art construit à cheval sur la frontière d'Etat n'obéit qu'à la règle de l'accord entre les gouvernements intéressés.
Déplacement - technique - de frontière et unité de maîtrise de l'ouvrage sont deux idées totalement indépendantes l'une de l'autre dans le domaine des travaux publics et pour la construction d'ouvrages publics transfrontières.

La construction du pont autoroutier de Saint-Julien-en-Genevois dont il est question dans l'accord franco-helvétique du 27 septembre 1984, cité dans la Note 6 ci-dessus, est financée en proportion de la partie de l'ouvrage exécutée sur le territoire national respectif, mais sa réalisation est assurée par la maître d'oeuvre d'un seul pays, la France en l'occurrence, 'pour des raisons de commodités et de fiabilités évidentes', a-t-il été précisé.
Le déplacement de la frontière, plaçant le pont une fois construit en entier sur le territoire et sous la juridiction d'un seul Etat, la France, se justifie par d'autres considérations : sans doute, a-t-il pour but d'éviter l'imbroglio juridique qui ne manquerait pas de se présenter sur une portion de route recoupée plusieurs fois par la frontière sur quelques centaines de mètres, avec l'application des lois et règlements en matière de circulation routière et en matière de responsabilité concernant l'entrée, la sortie ou le transit des personnes, des véhicules, des marchandises, et des capitaux.

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21/08/2005

Un double mouvement sur les règles et les idées (3)[3]

On constate un rapprochement des catégories terrestre et maritime des frontières entre Etats et il y a une tendance cherchant à unifier des règles, en même temps cette tendance est permise par une évolution des idées.

Ce double mouvement sur les règles et les idées est perceptible là où on cherche des voies modérées, comme sur la question de la nature des droits de l'Etat séparés par une frontière ou sur celle de l'opposabilité de la frontière aux Etats tiers.

Le rapprochement est lié aussi à une mutation plus en profondeur des idées. La plus grande stabilité reconnue depuis 1945 aux traités établissant des frontières aux termes de procédures régulières renforce des règles juridiques, comme l'obligation incombant aux Etats de respecter les frontières et de renoncer à contester leurs tracés, et l'obligation de respecter les frontières préexistantes sous le rapport de la succession d'Etats.

11:50 Écrit par Jean Pierre Bouvet dans ¤ State Frontier | Lien permanent | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | | | Pin it! |

20/08/2005

Unit Operation

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19/08/2005

Le principe de compensation (9)

Le principe auquel obéissent les conventions citées dans les notes ci-dessus est le principe de compensation des surfaces par équivalence des parcelles échangées.

La compensation exacte des modifications parcellaires se vérifie dans la convention franco-espagnole de 1982 pour la route d'Arette à Isaba, dans laquelle on relève une cession mutuelle de terrains d'une superficie équivalente de 2.710 mètres carrés.
Elle est appliquée également dans l'accord franco-luxembourgeois de 1989 pour le contournement de Dudelange, où on note un échange réciproque d'une portion de territoire d'une superficie équivalente de 7.893 mètres carrés.

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18/08/2005

Case Law : Multilateral Diplomacy/Diplomatie multilatérale (I) - Conférence sur l'Allemagne (2)

Frontières occidentales de l'Allemagne:

- Communiqué des Six Puissances (7 juin 1948).

- Communiqué des Six Puissances (28 mars 1949).

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17/08/2005

L'aménagement hydro-électrique d'Emosson-Châtelard (8)

La même méthode technique de rectification de frontière connaît d'autres applications, et par exemple dans le domaine de l'utilisation de l'énergie, pour faciliter l'aménagement et l'exploitation de la force hydraulique. Par la convention faite à Sion le 23 août 1963, la France et la Suisse posent les conditions d'un même aménagement hydro-électrique des eaux de plusieurs vallées situées dans le département de la Haute-Savoie et dans le canton du Valais. La convention porte modification du tracé de la frontière franco-suisse dans les vallées de la Barberine et de l'Eau-Noire pour faire en sorte que certains ouvrages soient placés en entier sur le territoire d'un seul Etat, à savoir le barrage et le bassin d'accumulation d'Emosson sur le territoire helvétique et l'usine d'exploitation du Châtelard sur le territoire français.

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