Les droits de l'Etat (2)[5]

La frontière plurilinéaire fournit le moyen technique approprié à un aménagement des relations entre Etats voisins sur une zone d'intérêt commun de souveraineté claire (attribuée) ou indécise.

Très généralement, il faut dire aussi que le progrès des idées générales fait dorénavant apparaître la souveraineté de l'Etat un peu moins 'triomphante', un peu plus 'relativisée'. La répartition des espaces utiles - terrestres ou maritimes - entre Etats, même si elle est toujours dominée par la technique et la 'loi' de la frontière linéaire, expression de l'exclusivité et de la plénitude du pouvoir politique selon la formule bien connue, semble devoir faire une place à des solidarités.
Dans différents domaines d'activités et indépendamment du milieu physique, le droit international impose aux Etats voisins l'obligation, ou devoir, de tenir pleinement compte de leurs droits réciproques.

Case Law : Conciliation Commission/Commission de conciliation (II)

Plateau continental dans la région comprise entre l'Islande et Jan Mayen (Islande/Norvège):

- Conciliation Commission, report and recommendations (1981).

TRAVAUX : papiers (2005)

- Les conclusions de l'arrêt de la mer du Nord de 1969 sur le sujet de l'unité de gisement à la lumière du droit de la délimitation entre Etats (mai 2005)
- Le droit de mines dans le droit coutumier classique et dans le droit de 1962 (juin 2005)
- Les règles applicables à la négociation d'un accord sur l'exploitation des gisements minéraux divisés (juin 2005)

Le tunnel du secteur Ouest de Monaco (12/12)

Autre exemple, la construction d'un tunnel routier à sens unique destiné à relier le secteur Ouest de la Principauté de Monaco à la route nationale française 7, dite de la Moyenne Corniche, n'a pas nécessité un déplacement de la frontière franco-monégasque qui passe à l'intérieur du tunnel à construire.
Pour des raisons relevant de la topographie et aussi de la nature géologique du site de ce projet transfrontière, l'Etat français a dû déléguer à la Principauté la maîtrise d'oeuvre du tronçon de tunnel situé sur le territoire français. La présence de terrains aquifères dans la zone du projet située en territoire français a conduit à la décision d'éviter tout procédé de creusement par attaque descendante et imposé une seule tête de chantier ouverte du côté monégasque de la frontière (accord franco-monégasque sous forme d'échange de lettres, signé à Monaco le 19 avril 1991).

La nature des droits de l'Etat séparés par une frontière (1)[4]

On a opposé traditionnellement frontières terrestres et frontières maritimes sur la question de la plénitude des compétences. Les frontières terrestres seraient des séparations entre souverainetés et les frontières maritimes des séparations entre différentes formes de juridiction partielle.

Cette conception est entamée par l'identification de la pratique internationale de la technique de délimitation plurilinéaire, établissant la frontière du même nom.

La frontière plurilinéaire se reconnaît dans la catégorie terrestre des frontières, notablement quand l'exploitation des mines est en cause, ou encore pour la délimitation fluviale. C'est un point que fait observer le Tribunal arbitral pour la détermination de la frontière maritime entre la Guinée-Bissau et le Sénégal dans sa sentence du 31 juillet 1989. De l'avis du Tribunal arbitral, de façon générale, 'le fait qu'une frontière délimite des juridictions dans tous les domaines ou seulement pour quelques uns d'entre eux n'est pas une raison valable d'établir des régimes juridiques différents'.

La frontière plurilinéaire se reconnaît pareillement dans la catégorie maritime des frontières, où elle est appliquée pour l'exploitation des ressources comme dans d'autres domaines.
La délimitation plurilinéaire (en général) a pour effet pratique de libérer un 'espace', ouvert dans l'intervalle entre les lignes fixées et communément dénommé 'zone' (area, zone).
La délimitation plurilinéaire en mer a d'abord été opérée sur le plateau continental et pour la valorisation des richesses du sous-sol marin. Etaient expressement visées les ressources 'pétrolières' (Arabie saoudite/Bahrein, 22 février 1958), les ressources 'minérales' (Corée du Sud/Japon, 30 janvier 1974), les ressources 'naturelles' (Espagne/France, 29 janvier 1974).
Par la suite sont apparus des accords et arrangements du même ordre mais visant des zones maritimes et des domaines différents. Sont concernées la pêche (Argentine/Uruguay, 19 novembre 1973; Suède/URSS, 18 avril 1988) et la recherche scientifique et la pêche (Colombie/République dominicaine, 13 janvier 1978).
On note aussi une orientation vers des idées nouvelles, comme la conservation des ressources, la protection de la faune et de la flore marines, ou d'un mode de vie du genre humain (Australie/Papouasie-Nouvelle-Guinée, 18 décembre 1978).

Case Law : Multilateral Diplomacy/Diplomatie multilatérale (I) - Conférence sur la Yougoslavie (4)

Frontières entre la Croatie et la Serbie et entre la Bosnie-Herzégovine et la Serbie:

- Commission d'arbitrage, avis n°3 (11 janvier 1992).

Le tunnel routier du Somport (11)

Là où il n'y a pas de rectification de frontière touchant à la réalisation matérielle d'un ouvrage d'art transfrontière, la question de la maîtrise d'oeuvre peut dépendre des réalités locales, y compris parfois de conditions géologiques.

Ni le remaniement de frontière ni l'unité de la maîtrise d'oeuvre n'interviennent dans la construction du tunnel routier sous le col du Somport reliant la route nationale française 134 à la route nationale espagnole 330 sur l'itinéraire Pau-Saragosse.
Par l'entremise d'une commission technique mixte, l'Espagne et la France assurent de façon conjointe le contrôle des études et la réalisation de l'ouvrage, mais la réalisation matérielle de chacun des accès du tunnel revient au maître d'oeuvre de chaque Etat respectif, lequel assure le financement de ce qui est exécuté sur son territoire (accord franco-espagnol de Paris du 25 avril 1991).