Dévaluation de la frontière (1)

D'après la pratique, l'unité de gisement en milieu terrestre se signale de deux manières, suivant que la frontière existe ou n'existe pas dans la relation limitrophe entre Etats en la matière, plus précisément que le tracé d'une section de la frontière d'Etat s'intègre ou pas - à une place ou à une autre - dans le dispositif matériel prévu par un accord entre Etats à effet d'unité de gisement.

Partout où la frontière d'Etat existe dans la relation en cause, on voit que l'unité de gisement travaille la fonction séparative de la ligne politique. En ce sens, on dira que l'unité de gisement fait subir à la frontière politique une dévaluation de sa fonction séparative.

Belgique/Pays-Bas : pour les eaux fluviales (3/3)

Pour les eaux fluviales, le traité établit 'deux lignes', qui encadrent la frontière dans une limite de 300 mètres de part et d'autre de son cheminement, afin de contenir les déplacements du thalweg.
La frontière d'Etat n'est pas seulement sinueuse dans ce tronçon, elle est aussi instable puisqu'elle doit suivre les déplacements du thalweg que n'auront pu prévenir ou redresser les travaux prévus à cette fin par des conventions antérieures.
Les deux lignes fixées à 300 mètres de chaque côté de la frontière déterminent l'étendue d'une zone où il est interdit d'exécuter le long de la Meuse des ouvrages pouvant nuire aux rives du fleuve. Elles règlent la juridiction selon l'importance des changements du thalweg : le traité de 1950 indique à cet effet une 'distance' de 30 mètres en deçà des lignes des 300 mètres.

Certaines dispositions du traité de 1950 sont applicables à d'autres tronçons de la frontière belgo-néerlandaise sur la Meuse.

Belgique/Pays-Bas : pour le sous-sol (2/3)

Pour le sous-sol, le traité établit 'une ligne', faite de segments droits, indépendante de la frontière fixée au thalweg, afin de supprimer les multiples inflexions de son tracé naturel et faciliter par ce lissage les déhouillements.
Le thalweg formait jusqu'alors les limites Est et Ouest des concessions minières respectives : du côté belge, la concession Sainte Barbe et Guillaume-Lambert, et du côté néerlandais, le champ d'exploitation de la mine d'Etat Maurits.

Belgique/Pays-Bas : caractère parfois extrêmement complexe d'une délimitation plurilinéaire (1/3)

La délimitation plurilinéaire est susceptible de fabriquer une frontière extrêmement complexe. C'est la cas du traité entre la Belgique et les Pays-Bas fait à Bruxelles le 23 octobre 1950, qui établit un système à plusieurs niveaux de lignes fonctionnelles sur un tronçon de la frontière commune le long de la Meuse.

Le traité introduit certains aménagements spéciaux au régime de la frontière d'Etat en dehors des aménagements qu'il prévoit dans le domaine minier pour les charbonnages situés de part et d'autre de la frontière politique. Dans ce sens, il fixe un certain nombre de lignes fonctionnelles relatives au sous-sol et aux eaux fluviales.

N.B. - Traités antérieurs entre la Belgique et les Pays-Bas :
- convention de limites entre la Belgique et le Luxembourg, fait à Maastricht le 7 août 1843;
- traité frontalier portant règlement du régime des prises d'eau à la Meuse, fait à La Haye le 12 mai 1863.

Towards (preliminary global approach)

Towards a Law of the Unity of Deposit Under International Law

Part.1 - consistency of the international custom

Part.2 - a conceptual framework to resolve disputes

Part.3 - process of unitization (as between states - international)

Part.4 - unit operation under joint user regimes

Part.5 - a suitable law for purposes beyond the territorial right to mine (an introduction)