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12/11/2005

Le respect des frontières (7)[23]

C'est à un véritable enracinement de la frontière dans le temps que conduit le raisonnement de la Cour internationale de justice sur le 'principe fondamental de la stabilité des frontières' dont elle a à maintes reprises souligné l'importance.

Dans l'affaire du différend territorial entre la Libye et le Tchad, la Cour fige l'idée forte que 'la frontière demeure'. Ce qui l'amène à établir une dissociation de notions entre la frontière elle-même telle qu'établie par le traité et l'instrumentum lui-même par lequel la frontière a été convenue. La Cour considère que la 'pérennité de la frontière', 'sa persistance', n'est pas assujettie à la 'survie du traité'; elle dit : 'une frontière établie par traité acquiert ainsi une permanence que le traité lui-même ne connaît pas nécessairement. Un traité peut cesser d'être en vigueur sans que la pérennité de la frontière en soit affectée'.
La Cour tient à préciser également que deux Etats ont toujours la faculté de modifier leur frontière commune et 'naturellement' par la voie du consentement mutuel et de l'accord.

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09/11/2005

Le respect des frontières (6)[22]

De façon formelle, l'analogie entre les frontières terrestres et les frontières maritimes dans le domaine d'idées de la stabilité a été posée au niveau de la 'règle' d'exception au changement fondamental de circonstances, et formulée par la Cour internationale de justice en 1978 dans l'arrêt du plateau continental de la mer Egée, comme suit : 'Qu'il s'agisse d'une frontière terrestre ou d'une limite de plateau continental, l'opération est essentiellement la même : elle comporte le même élément inhérent de stabilité et de permanence et est soumise à la règle qui veut qu'un traité de limites ne soit pas affecté par un changement fondamental de circonstances'.

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17/10/2005

Le respect des frontières (5)[21]

L'obligation juridique dérivant du traité qui indique une frontière commune est renforcée par un principe plus général.

Les mutations d'idées apparues dans le cours du XXème siècle ont amené à reconnaître une plus grande stabilité aux traités de frontières entre Etats : 'Cette stabilité est avant tout un facteur de sécurité (...). Toute opération régulière de délimitation territoriale apporte un élément d'ordre et de paix', souligne Charles De Visscher.

Les traités de frontière sont indiqués dans le droit conventionnel sur les traités en tant que catégorie d'exception échappant au changement fondamental de circonstances, lequel ne peut être invoqué par les parties contractantes pour mettre fin à un traité établissant une frontière ou en suspendre l'application (Conventions de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités, et du 20 mars 1986 sur le droit des traités entre Etats et Organisations internationales).

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13/10/2005

Le respect des frontières (4)[20]

L'estoppel est une notion liée au comportement de l'Etat; elle lui commande une certaine cohérence dans ses prises de position unilatérales, en un mot, et pour reprendre une formule bien connue de Lord McNair, de ne pas souffler le chaud et le froid.

Des décisions judiciaires et arbitrales l'ont appliqué dans le règlement de litiges territoriaux et font voir en lui un 'critère' pour l'attribution en souveraineté de territoires contestés. L'idée est ici que certains comportements de l'Etat peuvent devenir juridiquement source de droit et valoir consentement - acquiescement - dans le cadre de l'estoppel, avec pour conséquence que l'Etat serait empêché (estopped) de contester ou de nier la validité d'une frontière, et de réclamer un territoire. Il demeure néanmoins que son application dans les relations entre Etats ne va pas sans poser de grandes difficultés.

Des affaires de délimitation maritime ont fait une discrète allusion à l'estoppel (CIJ, Plateau continental (Tunisie/Libye), 1982; TA, Délimitation de la frontière maritime entre la Guinée et la Guinée-Bissau, 1985). La sentence de 1985 évoque 'la situation d'estoppel que peut faire naître un changement de législation'.

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10/10/2005

Le respect des frontières (3)[19]

Le principe de l'estoppel est parfois considéré dans le droit international comme un des effets juridiques qui s'attachent à la qualification de frontière. Dans l'affaire du différend frontalier concernant l'enclave de Taba, une des parties, l'Egypte, soutenait que le concept de date critique a pour conséquence de fixer la frontière dans le temps et ainsi de 'to bring into operation the general legal principles of the stability and finality of boundaries, the succession of States to territory, estoppel, acquiescence...' (sentence arbitrale du 29 septembre 1988).

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07/10/2005

Le respect des frontières (2)[18]

Le sens ordinaire d'un traité indiquant une frontière est normalement recherché par l'interprète dans l' 'intention commune des deux Etats'. Ainsi dans l'arrêt de la souveraineté sur certaines parcelles frontalières, la Cour internationale de justice relève dans le texte du préambule l'intention des parties (la Belgique et les Pays-bas en l'espèce) de vouloir régler et arrêter tout ce qui a rapport à la délimitation et déclare : 'Ceci représente l'intention commune des deux Etats. Toute interprétation qui ferait tenir la Convention de délimitation comme laissant en suspens et abandonnant à une appréciation ultérieure du statu quo la détermination de l'appartenance à l'un ou l'autre Etat des parcelles litigieuses, serait incompatible avec cette intention commune' (arrêt du 20 juin 1959).


On comprend bien pourquoi la Cour dit en 1962 dans son arrêt au fond en l'affaire du temple de Préah Vihéar entre le Cambodge et la Thailande : 'D'une manière générale, lorsque deux pays définissent entre eux une frontière, un de leurs principaux objectifs est d'arrêter une solution stable et définitive'.

Ce célébre obiter dictum exprime un 'principe fondamental, dont l' 'importance' a été plusieurs fois soulignée par les tribunaux internationaux, et qui concerne pareillement la frontière terrestre et la frontière maritime (TA, Beagle Channel Arbitration, 1977; CIJ, Plateau continental de la mer Egée, 1978; CIJ, Différend territorial (Libye/Tchad), 1994).

Une intention commune clairement signalée ne suscite aucune difficulté d'interprétation.

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03/10/2005

L'obligation de respecter les frontières et de renoncer à contester leurs tracés (1)[17]

L'obligation de l'intitulé est l'obligation juridique contractée par les parties à un traité ayant le statut de traité établissant une frontière entre elles et dont le sens ordinaire est qu'elles acceptent cette frontière. 'Accepter' une frontière, dit la Cour internationale de justice dans son arrêt du différend territorial entre la Libye et le Tchad, c'est 'tirer les conséquences juridiques de son existence, la respecter et renoncer à la contester pour l'avenir' (arrêt du 3 février 1994).

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