Le Canada et la France signent le 17 mai 2005 un accord sur l'exploration et l'exploitation des champs d'hydrocarbures transfrontaliers dans l'Atlantique Nord, Introduction et partie II (27)

 

 

12/08/2008

 

nota bene - voir la note n° 27 avant-propos ; la partie I de la note n° 27 (Saint-Pierre-et-Miquelon dans la relation franco-canadienne) est à consulter sur le site les richesses minérales (http://unitedegisement.hautetfort.com)

 

sommaire - introduction - partie I : Saint-Pierre-et-Miquelon dans la relation franco-canadienne (la souveraineté sur la terre et la mer; l'avènement des frontières maritimes; le territoire maritime de Saint-Pierre-et-Miquelon) - partie II : les grands principes de l'accord-cadre franco-canadien sur les hydrocarbures (l'unité de gisement, et ce concept uniquement; l'unité de gisement, et le concept de l'unitization aussi; ... )

 

Introduction

 

1. Cadre juridique et coopération.- Les gouvernements du Canada et de la République française signent à Paris le 17 mai 2005 un accord sur l'exploration et l'exploitation des champs d'hydrocarbures transfrontaliers (ensemble 6 annexes). C'est l'aboutissement de négociations de 1999 engagées en avril 2000 et achevées en juin 2003, d'après les informations disponibles.

Le Canada développe une production pétrolière et gazière sur son plateau continental atlantique au large des côtes de Nouvelle-Ecosse et de l'île de Terre-Neuve, et une industrie y relative dans la région atlantique.
Le territoire maritime des îles (archipel) de Saint-Pierre-et-Miquelon surplombe et recoupe un bassin sédimentaire épais également présent dans le sous-sol maritime canadien, et des travaux préliminaires d'exploration ont révélé des structures géologiques portant des horizons susceptibles d'être imbibés d'hydrocarbures. Si hydrocarbures il y a, les accumulations pourraient être divisées par la frontière maritime franco-canadienne.

L'étroitesse de la zone économique exclusive (ZEE) française dans cette région atlantique rend malaisée la bonne connaissance indispensable du milieu géologique, ajoutée à la situation juridique et économique prévalant depuis 1992-1993 pour le petit archipel français, il apparaît que l'exploration et l'exploitation d'éventuelles découvertes commerciales d'huile minérale ou de gaz naturel ne sont pas raisonnablement envisageables pour la France sans une concertation et une coopération avec le Canada.

La position en général de la collectivité territoriale française d'outre-mer est particulière et le gouvernement français doit trouver des équilibres à maintenir sur les droits et les intérêts de l'archipel, relativement à la construction juridique de son territoire maritime en particulier et à l'adéquation durable de Saint-Pierre-et-Miquelon dans son environnement canadien en général.

Un constat qui, avec les résultats des premières expertises géologiques probablement, paraît avoir amené l'accord franco-canadien de 2005 sur les hydrocarbures. Le traité de 2005 institue un cadre juridique pour l'avenir des activités d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures entreprises au large des îles françaises et des provinces canadiennes voisines, et s'étendant de part et d'autre de la frontière maritime commune telle qu'établie en 1972 et complétée en 1992 et indiquée en 2005.

Le traité de 2005 contribue au rapprochement accru du Canada et de la France dans l'Atlantique Nord, après l'accord intergouvernemental intervenu à Paris le 2 décembre 1994 et instaurant une coopération régionale dans le domaine maritime.
L'acte international de 2005 plaide en faveur d'une stratégie commune, semble-t-il, pour une coopération nouvelle, profitable réciproquement et durable dans l'énergie pétro-gazière, si les circonstances s'y prêtent. Dans ce sens, un troisième organe du dialogue franco-canadien dans la région est constitué en 2005 - un "Groupe de travail" technique sur les hydrocarbures - qui vient s'ajouter aux instances communes déjà en place et permanentes, le Comité consultatif (CCFC) sur la pêche (1972) et la Commission mixte de coopération régionale sur le développement de celle-ci entre les îles françaises et les provinces atlantiques du Canada (1994).

Les questions maritimes occupent une place dominante dans la relation franco-canadienne, et elles caractérisent et transforment aussi en profondeur la vie économique et sociale du petit archipel français de l'Atlantique Nord (partie I). L'accord de 2005 entre le Canada et la France sur les hydrocarbures pose et dispose, en ce qui le concerne, de grands principes d'idées dans le cadre d'une relation réciproque établie dans le domaine minier, et les modes d'expression juridiques de l'unité de gisement et de l'unitization et leur contenu respectif sont en mesure d'interpréter en droit et de signifier de la même manière ces principes d'idées (partie II).

fait le 19/03/2008

 

2a. Ratifications et clause de retrait.- Selon les termes du traité, l'accord franco-canadien de 2005 entre en vigueur à la date à laquelle chaque Partie a avisé l'autre que toutes les exigences internes requises ont été respectées.

Le traité comporte une clause de retrait. Selon cette disposition l'une ou l'autre partie peut mettre fin au traité et sous deux conditions :
- en suivant la procédure indiquée : par préavis écrit d'au moins 180 jours donné à l'autre Partie ; et
- le cas échéant, dans le respect du principe de conduite stipulé : sans que la fin du traité n'affecte un accord d'exploitation déjà passé et conclu sur le fondement même du traité de 2005, lequel reste applicable pour la circonstance.

Le Groupe de travail technique établi par l'article 17 du traité est mis sur pied au début de l'année 2006. Cet organe de dialogue a parrainé les discussions entre le Canada et la France sur la mise en oeuvre de l'accord de 2005 ainsi que sur les moyens d'accélérer la ratification, dit-on d'après une source d'information canadienne.

A partir de là, canadiens et français se parlent-ils sur tous les points ?

fait le 11/04/2008
parachevé le 12/08/2008
à suivre...

 

 

petroleum & mining arrangements in relation to cross-boundary fields and overlapping areas : the last decade evolution - a conceptual approach to all features (29 main)

 

 

Not Opened Yet - pls see notes n° 28 (28 préambule and 28)

 

 

petroleum & mining arrangements - of late (29 an introduction)

 

 

Not Opened Yet - pls see notes n° 28 (28 préambule and 28)

 

 

 

Unité de Gisement et Unitization - la relation établie entre le Canada et la France aux termes de l'accord de Paris du 17 mai 2005 sur les hydrocarbures (27 avant-propos)

 

 

18/06/2008

 

 

a. La note n° 27 ne donne pas lieu à un commentaire juridique au sens habituel de l'exercice, concernant l'accord franco-canadien de Paris du 17 mai 2005 sur les hydrocarbures.

 

b. Plan sur http://gisementsetfrontieres2.hautetfort.com

 

c. Le traité franco-canadien de 2005 est avant tout un accord de coopération scientifique sur les hydrocarbures (géologie, géophysique, géochimie, voire étude de gisement), il est centré sur l'échange d'informations scientifiques et l'évaluation de situations; le traité s'applique à des secteurs limités des zones maritimes respectives du Canada et de la France dans l'Atlantique Nord, situés de part et d'autre de la frontière maritime commune.

Pour l'heure, le potentiel en hydrocarbures du bassin laurentien sous les eaux atlantiques dans les secteurs soumis au traité de 2005 est incertain.

En cas de mise(s) à jour commerciale(s) dans les secteurs visés, le traité de 2005 donne à voir comment les deux Etats entendent procéder pour l'exploitation de chaque gisement délinéé. Le traité prévoit un principe d'exploitation en commun pour chaque gisement, toutefois cette règle (générale) et sa forme juridique en l'espèce (déterminée) ne valent que si les conditions définies dans le traité sont établies (caractère divisé, ou "transfrontalier" selon l'expression du traité) et auquel cas, la règle s'applique suivant les obligations stipulées et les dispositions précisées dans le traité à cette fin. Le traité de 2005 est un premier accord sur le sujet entre le Canada et la France, il s'agit d'un accord-cadre posant des bases.

 

d. Sous ce rapport, le propos de la note n° 27 est limité et double, il consiste

- à rappeler un certain nombre de faits, données et éléments d'ordre politique et juridique ayant prévalu ou impliqués dans la relation entre le Canada et la France dans la région en cause, et

- à dégager, à partir du texte du traité, quelques réflexions très générales exprimées à l'aide et à l'appui des idées juridiques de l'unité de gisement et de l'unitization et unitisation, et relatives aux bases posées dans le traité de 2005.

 

fait le 05/03/2008

 

# rectification

dans le paragraphe c, troisième alinéa,

il est ajouté
<< ou "transfrontalier" selon l'expression du traité >>

pour former la parenthèse 
<< (caractère divisé, ou "transfrontalier" selon l'expression du traité) >>

 

fait le 18/03/2008

 

e. un discours du ministre français de l'Outre-Mer émis en présence de l'ambassadeur du Canada et des représentants élus de Saint-Pierre-et-Miquelon accompagne la signature de l'accord franco-canadien le 17 mai 2005 à Paris.

La déclaration française reprend les principaux motifs et points du traité et elle est disponible via Internet sur le site de l'ambassade de France au Canada (La France au Canada).

La situation que les mots utilisés par le ministre français expriment s'habille trait pour trait dans les hypothèses premières basiques de travail en droit (what comes absolutely first)[il s'agit de construire un concept] formulées dans le §1 de L'Unité de Gisement 1997/2004 [prémices contestées en 1997] et retenues et détaillées dans l'ouvrage pour la mise en oeuvre en droit de l'idée juridique et technique de l'unité de gisement.

 

fait le 09/04/2008
parachevé le 13/06/2008

 

f. la situation territoriale ici en 2005 est une situation par hypothèse de caractère simple [en clair, sans que le problème dont il est question dans le paragraphe 6 et les paragraphes 10 et 11 de la note n° 27, partie I, n'entre en ligne de compte à ce niveau-ci d'analyse en droit]. Et il y a lieu

 

g. d'une manière générale la situation du point de vue

 

h. là où la frontière est établie, le gisement

 

i. que dit le ministre français (ministre de l'Outre-Mer) dans son discours solennelle du 17 mai 2005 ? (cité plus haut). Finalement pas autre chose quand le membre du gouvernement français met en premier lieu en avant

 

j. sur le principe, la question de la délimitation des zones maritimes (au large des îles de Saint-Pierre-et-Miquelon) dans sa totalité

 

k. la discussion en séance publique à l'Assemblée Nationale française le 26 septembre 2007

 

l. le représentant élu (députée) de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'Assemblée Nationale soutient en 2007 un discours unique et

 

m. au nom du gouvernement français, le ministre (secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes) répond en 2007 à la députée de Saint-Pierre-et-Miquelon et paraît vouloir dire [si on lit bien entre les lignes, et ici l'auteur ne parle que pour lui] que le gouvernement français

 

n.

 

fait le
à suivre...

 

Unité de Gisement/Unity of Deposit : état des lieux des travaux de synthèse sur le sujet - 2004 : la publication chez L'Harmattan (24 parachevée)

 

 

07/05/2008

nota bene - la présente note fait suite aux notes n° 24 du 29/04/2008 et n° 24 complétée, en cours

 

       III.- 2004 : la publication chez L'Harmattan

 

 

INDEMER Monaco : droit de réponse accordé et confirmé en 2006 et reconfirmé en 2007 (25a)

 

 

29/04/2008

 

nota bene - références : la note n° 17 bis (derniers paragraphes) du 28/03/2007 et la note n° 17 sexiens du 03/06/2007 (avec mises à jour et ANNEXES) - présente note abrégée

 

1. Droit de réponse.- Une communication dite de 'mise au point' paraîtra en 2007 dans la rubrique bibliographique du prochain tome (XI - millésime 2006) de l'Annuaire de l'Indemer, au titre d'un droit de réponse demandé par l'auteur à l'Indemer de Monaco. L'auteur a demandé à exercer un droit de réponse suite au rapport bibliographique sur L'Unité de Gisement de 2004 paru dans le tome IX (millésime 2004) de l'Annuaire du droit de la mer en décembre 2005.

2. La communication à paraître.- La communication dite de 'mise au point' est un texte bref et concentré qui s'accorde au format autorisé par le président du conseil d'administration de l'Indemer de Monaco, Jean-Charles Sacotte, et validé par le président du conseil scientifique de l'association monégasque, Laurent Lucchini. Le texte de la communication survole les grands thèmes qui font l'objet de la contre-critique du rapport bibliographique contesté par l'auteur [les notes n° 10-16].

3. La note n° 25.- L'étendue du contenu de la présente note n° 25 n'est pas déterminée ni décidée pour l'heure. La note n° 25 sera déclinée en notes '25' et signalée par la numérotation alphanumérique suivante : '25a', '25b', etc.

fait le 09/10/2007

 

4. Pourquoi l'auteur demande-t-il à exercer un droit de réponse ? - La raison est double : la critique bibliographique de 2005 fausse délibérément l'idée centrale et caricature les idées de L'Unité de Gisement [cycle des notes n° 10-16], et elle se charge de restituer en 2005 ce que fut l'extériorisation in fine et opposition au final (1996/97) manifestées par Daniel Bardonnet, superviseur [Annexe I à la note n° 17 sexiens, 2nde mise à jour, note non numérotée du 31/10/2007].

     

fait le 29/04/2008
à parachever...

 

Unité de Gisement / Unity of Deposit : état des lieux des travaux de synthèse sur le sujet - 1997 : la thèse à Paris-2 (24)

 

29/04/2008

nota bene - la présente note fait suite à la note n° 23 du 02/10/2007. Ouverte le 16/10/2007, la note n° 24 est complétée le 29/01/2008 [paragraphes 21-22 et 34] et le 11/04/2008 [par. 19-20 et 23-24] et finalement le 29/04/2008 [par. 9-14]

 

       II.- 1997 : la thèse à PARIS-2

 

       A) les parties des travaux sur l'unité de gisement
           passées en thèse en 1997

 

1. texte.- ouvrage L'Unité de Gisement. Thèse de doctorat, Université Panthèon-Assas (Paris-2), trois volumes, 13 janvier 1997, vii + 1000 pages. Volumes 1 et 2 : 750 pages (texte proprement dit); volume 3 : non paginé, environ 250 pages (notes et appareillage).

2. origine.- le Manuscrit original de 1996 sur le sujet [note n° 23].

3. 'thèse'.- 'thèse' a minima : soutenance sur le fond de l'idée d'un seul droit pour tout l'art minier en tout lieu de la division de gisement dans le droit international (principe de 'synthèse globale') et ('proposition') sur une base juridique intégrée de trois éléments fondamentaux du droit international (souveraineté, territoire, frontière) - droit international au sens de l'article 38.1 du statut de la CIJ/ICJ.

4. concept.- l'unité de gisement, soit l'idée centrale fédératrice dans le Manuscrit original.

5. objet (en général).- l'objet de la 'thèse' a maxima du Manuscrit original, mais ramené dans la Thèse de 1997 à un objectif limité - et avec une interrogation [paragraphe 17, note n° 23].

6. objectif (limité).- identification du 'sujet' dans une 'norme' de droit international (unité de gisement) pour les situations territoriales minières dans leur ensemble (cross-boundary fields and undivided (mining) areas, onshore and offshore, and whatever the mineral resource is)[all situations/one law]; définition d'un cadre conceptuel d'analyse sur le 'sujet' et détermination des infrastructures d'un seul 'droit' pour le sujet en termes de droit international au sens indiqué (droit international public); question de l' 'unitization (unitization, unitisation)' très partiellement traitée dans l'ouvrage en l'état.

 

               B) une version 'réaménagée' du texte original de 1996

 

7. état.- texte en Deux parties (Territorialité, Normativité). Texte issu du Manuscrit original 'déconstruit' et 'réaménagé' en deux parties (précitées), dit texte 'amputé' - chapitre 11 édulcoré; chapitre 12 (lien avec le chapitre 13, Troisième partie) non produit dans la Thèse de 1997.

8. 'réaménagement'.- la Thèse de doctorat de 1997 constitue une version 'réaménagée' du texte du Manuscrit original de 1996 et donne lieu à une forme en quelque sorte 'déconstruite' du texte original intégral au sens où le réaménagement fait perdre à la dynamique de ce dernier sa cadence et sa fluidité. Le 'réaménagement' intervenu est sans rapport aucun quant au fond avec la mutation ayant fait évoluer UdG2 vers UdG3 [paragraphe 8, note n° 23].

9. appareillage.- appareillage restreint (par. 10-14, ci-après].

10. répertoires.- deux répertoires : traités et déclarations (RdT) ; clauses types.

11. bibliographies.- quatre bibliographies : les quatre bibliographies du texte intégral (Manuscrit original), mais de moindre volume et se rapportant à Deux parties au lieu de Trois.

12. cahiers de croquis.- sans les cahiers de croquis.

13. annexes.- sans les annexes (les 'annexes' du Manuscrit original)[voir par. 21-22, ci-après].

14. index.- sans les index.

 

               C) les effets des difficultés

 

15. commentaire principal.- le 'réaménagement' du texte original intégral est intervenu dans le seul but de produire pour la soutenance un texte de Thèse entièrement rédigé - et grosso modo publiable plus ou moins en l'état, pour le cas où un retour sur le texte original (incomplet) et une évolution de ce dernier (le compléter) ne se révèleraient pas dans l'odre du possible (caveat franco-français).

16. commentaire spécial.- la Thèse de 1997, texte 'amputé', est le résultat matériel concret de l'action conjuguée résultant de plusieurs difficultés qui se sont manifestées et ont entravé la marche en avant de la recherche de l'auteur [paragraphe 16, note n° 23, et paragraphe 17 ci-après].

17. caveat.- (i) refus 'impériaux', côté français, de communiquer sur certains sujets hors confidentialité; (ii) exigences 'calculées' et 'sans en avoir l'air' d'une direction de thèse sure de son rang et de ses pouvoirs, motivée par ses intérêts personnels et guidée dans ses actes à cette fin; (iii) organisation universitaire de l'exercice de la soutenance de la Thèse à huis clos, excluant la question essentielle de l'unitization dans l'ouvrage, et aussi et surtout toute personnalité 'neutre' dans le Jury et la salle [paragraphes 31 à 35 ci-après].

18. conflit d'intérêts.- opposition latente progressive entre le superviseur et l'auteur (candidat) sur la gestion de l'exécution de la Thèse ('stop' ou 'encore'), finissant par dévoiler un conflit d'intérêts purement personnels autour du sujet en termes de travail et de publications [Annexes I et II au paragraphe 6 de la note n° 17 sexiens, seconde mise à jour].

19. modus vivendi.- L'Unité de Gisement 1997 est un texte de compromis de 750 pages ( + 250 pages de documentation accessoire), issu d'un travail de réaménagement [par. 8 ci-dessus]. Un accomodement situé à mi-chemin entre le Manuscrit original [note n° 23] et un texte de substitution, lui-même compromis et écarté sous doctorat [par. xxi à xxiv, 4ème partie, Annexe II à la note n° 17 sexiens, 2nde mise à jour, du 26/02/2008].

20. amputation.- L'Unité de Gisement 1997 est un texte 'amputé'. La Thèse est dite 'amputée' par effet des réaménagements réalisés et aussi en raison des annulations de dernière minute opérées [par. 24 ci-après].

21. développements 'sur demande'.- il s'agit de développements incorporés dans le texte de la Thèse de 1997 sur demande de la direction de thèse [par. xxii, 4ème partie, Annexe II à la note n° 17 sexiens, 2nde mise à jour, en cours]. Ils proviennent de deux sources matérielles dans la recherche. D'une part, ce sont des écrits tirés des textes pour les fascicules Gisements & Frontières (G&F dossiers D). D'autre part, ce sont des écrits tirés des parties complémentaires au texte principal du Manuscrit original et qui figurent en 'annexes' dans l'appareillage documentaire adjoint au Manuscrit [par. 13, note n° 23, 02/10/2007].
Non associés à la construction du Manuscrit à l'origine, les développements précités sont 'en trop'.

22. en trop.- dans L'Unité de Gisement 1997, il s'agit de : la majeure partie du chapitre 1, §§ 27-177, pages 22-133 (origine : G&F dossiers D); la majeure partie de la section 1 du chapitre 6, §§ 556-590, pages 414-444, et §§ 591-607, pages 444-458 (origine : 'annexes' au Manuscrit).

23. transformations.- le 'réaménagement' conduit à des transformations multiples dans le corps du texte principal : création de contenus nouveaux dans le chapitre 11 pour clore le texte amuté ; large modification du chapitre 11 en conséquence ; non production du chapitre 12 ; déplacements divers de développements donnés et morceaux d'écritures en particulier, depuis la Troisième partie du texte intégral (chapitres 13-18) vers les Première et Deuxième parties du texte amputé ; déplacements résiduels des Première et Deuxième parties vers la Troisième partie.

24. annulations.- les annulations concernent les selections de cahiers de croquis et d'index, prévues initialement et enlevées progressivement à partir de juillet 1996 [par. 25 à 36 ci-après].

 

               D) le Jury de la Thèse sur l'unité de gisement

 

25. nomination.- le Jury pour la Thèse de doctorat est nommé par décision du président de l'Université Panthèon-Assas (Paris-2) le 1er juillet 1996. Le superviseur a décidé seul.

26. composition.- le Jury de l'Université de Paris-2 du 13 janvier 1997 est composé de quatre membres :
- M. Daniel Bardonnet, professeur émérite à l'Université de Paris-2 (membre de l'Académie de droit international de La Haye) - directeur de thèse et président du Jury de Thèse;
- M. Julio A. Barberis, ambassadeur, professeur à l'Université Austral de Buenos Aires (membre du Curatorium de l'Académie de droit international de La Haye) - nommé "rapporteur de thèse";
- M. Lucius Caflisch, ambassadeur, jurisconsulte du Département fédéral des Affaires étrangères de la Confédération helvétique à Berne (juge à la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg) - nommé "rapporteur de thèse";
- M. Bertrand Guillerat, chargé de cours à l'Université de Paris-2 (droit minier), exerce au Comité professionnel du pétrole/CPDP à Paris - quatrième membre du Jury.

27. titre de la Thèse.- à partir de juillet 1996, l'intitulé de la Thèse fait difficulté. Pressé par l'Université sur demande expresse du candidat, Daniel Bardonnet donne finalement son "accord" écrit "pour que le titre de (la) thèse soit L'unité de gisement" (sic) et le professeur donne cet accord écrit en sa qualité de "le secrétaire général de l'Académie de droit international de La Haye" (sic)(lettre du 14 novembre 1996).

28. soutenance.- l'exercice prévu en septembre-octobre 1996 est retardé [paragraphe 27 ci-dessus] et reporté au 13 janvier 1997.

29. 'rapport Caflisch'.- le rapport de pré-soutenance signé par Lucius Caflisch est fait à Genève le 18 décembre 1996 et faxé le 20 à Paris-2.
nota bene - le 'rapport Caflisch' est 'rectifié' sur le fond par Daniel Bardonnet (déclaration et rapport du président du Jury), lequel prétend à l' "unanimité" (sic) du Jury en ne reconnaissant pas la "construction et charpente" (sic) de l'ouvrage, une "qualité" (sic)... "ajoutée" (sic) dans le texte du 'rapport Caflisch' et remise en cause par le président du Jury [note n° 21, 19/09/2007].

30. 'rapport Barberis'.- le rapport de pré-soutenance signé par Julio Barberis est fait à Buenos Aires le 8 janvier 1997 et faxé le 9 à Paris-2.
nota bene - lors de la soutenance du 13 suivant, il est apparu sans aucune équivoque pour l'auteur (candidat) que Monsieur Barberis n'avait pas vraiment lu la Thèse dans son ensemble : plus exactement, n'avait pas vraissemblablement eu le temps matériel nécessaire à cette fin et pouvoir juger dans l'ensemble, Julio Barberis ne sortant pas de l'Introduction et du Chapitre 7 - en conséquence, comment le 'rapport Barberis' a-t-il été rédigé ? [note y relative, à venir].

31. quatrième membre du Jury.- Bertrand Guillerat a été imposé dans le Jury par Daniel Bardonnet.
nota bene - après diverses vérifications et confirmations réalisées auprès d'institutions françaises et professionnelles informées, il s'est avéré que Bertrand Guillerat a été présenté et représenté par le professeur Bardonnet avec des qualifications (unitization) et une qualité ("conseiller" français en la matière) que Monsieur Guillerat ne possède pas et qu'il n'a pas prouvées, sur les faits et les droits (fait et droit de l'unitization, droit international public) - de fait, le discours de soutenance a totalement échappé à Monsieur Guillerat, égaré ce jour-là.

32. point du règlement.- la présence de Bertrand Guillerat en tant que quatrième membre du Jury s'explique en réalité par ses liens avec l'Université de Paris-2 et plus précisément par le respect du règlement relatif à la composition du Jury de Thèse (nombre de membres appartenant à l'Université de rattachement présents dans le Jury).

33. exclusion.- le professeur Daniel Bardonnet a écarté toutes les propositions, successives et jusqu'au bout, présentées par l'auteur (candidat) pour incorporer tel ou tel spécialiste sur l'unitization (unitization, unitisation) dans le Jury.
nota bene - Daniel Bardonnet a surtout créé les conditions pour faire en sorte que toute personnalité 'neutre' - c'est-à-dire échappant à son contrôle - soit exclue de la rédaction des rapports et même de la soutenance [paragraphes 34 et 35 ci-après].

34. relations spéciales.- les deux membres du Jury nommés en qualité de "rapporteur de thèse" (MM. Julio Barberis et Lucius Caflisch) sont notoirement des amis proches et personnels de Daniel Bardonnet, ce qui autorise une marge de manoeuvre certaine [paragraphes 29 et 30 ci-dessus].
nota bene - 'rapport Bardonnet' (rapport du président du Jury)[paragraphe viii, Annexe I à la note n° 17 sexiens, 2nde mise à jour, du 31/10/2007]

35. huis clos.- l'exercice de soutenance à Paris-2 le 13 janvier 1997 a eu lieu en petit comité, sans éléments étrangers à Monsieur Bardonnet, et sous surveillance - sept personnes au total, y compris le candidat, constituaient le nombre de personnes 'admises' dans la salle.
nota bene - sur les sept personnes admises et présentes, quatre relevaient de l'Université de Paris-2 : le secrétaire général de l'Université et la responsable du service des thèses de l'Université, formant un auditoire exclusif, et MM. Daniel Bardonnet (président) et Bertrand Guillerat, dans le Jury.

36. intégrité scientifique.- la Thèse sur l'unité de gisement a-t-elle été "soutenue" le 13 janvier 1997 dans des conditions convenables et acceptables du point de vue scientifique sur les différents aspects (unitization et autres) du sujet traités dans la Thèse ? , la réponse est : non, certainement pas.

37. voir aussi.- la note n° 21 du 19/09/2007; la note n° 17 sexiens, seconde mise à jour, en cours; les annexes I et II (notes non numérotées) à la note n° 17 sexiens précitée et au paragraphe 6 de celle-ci.

 

       suite : note n° 24 complétée, en cours
                  note n° 24 parachevée, à venir