L'opposabilité aux tiers voisins (5)[12]

Comment concilier l'opposition entre la terre et la mer sur ce point maintenant que des opinions se sont faites jour tendant à établir un rapprochement entre la délimitation terrestre et la délimitation maritime (CIJ, arrêt du plateau continental de la mer Egée de 1978) et entre les régimes juridiques des deux catégories de frontières (TA, affaire de la détermination de la frontière maritime entre la Guinée et la Guinée-Bissau, sentence de 1989) ?

Territoire et territorialisation (Etat) : le domaine de validité spatial de l'Etat (2)

§1.- L'Etat dans le droit international est doté d'un domaine de validité spatial et sur ce plan il n'existe pas de situation théorique d'égalité. L'Etat qui dispose d'une façade maritime possède en outre la qualité d'Etat côtier et obtient l'avantage naturel, sanctionné par le droit, d'un domaine plus étendu.
Le domaine de l'Etat côtier concerne 'la surface terrestre, les eaux fluviales ou lacustres, la mer, le sous-sol ou l'atmosphère' (sentence arbitrale sur la détermination de la frontière maritime entre la Guinée-Bissau et le Sénégal de 1989).

§2.- Par extension de la souveraineté, le domaine de l'Etat qui procède à l'origine d'un noyau terrestre se compose d'un certain nombre d'éléments qui sont différents les uns des autres en fait et en droit. Aujourd'hui, la mer territoriale est intégrée à la définition des éléments composant le territoire de l'Etat (State territory).

L'opposabilité aux tiers voisins (4)[11]

La Chambre constituée en l'affaire du différend frontalier terrestre, insulaire et maritime entre le Salvador et le Honduras précise, en statuant sur la requête du Nicaragua à fin d'intervention dans l'arrêt rendu le 13 septembre 1990, que c'est à l'Etat tiers, prétendant être affecté dans son intérêt juridique en raison de la délimitation en cause et intervenant et intervenant dans l'instance en cours 'qu'il incombe d'établir de manière satisfaisante devant (le juge) que tel serait effectivement le cas en l'espèce'.

Dans ce genre de problème, il semble bien que la principale difficulté que rencontre le juge, ou l'arbitre, soit d'être bien renseigné sur la zone exacte correspondant à l'intérêt revendiqué par l'Etat tiers. Ce qui n'était pas manifestement le cas dans l'affaire dite du golfe de Fonseca, précitée.
Alors que dans l'affaire du plateau continental entre la Libye et Malte, la Cour avait relevé dans l'arrêt du 3 juin 1985 que la 'position exacte' des prétentions émises par l'Italie était indiquée sur une carte et au moyen de coordonnées géographiques.

Qu'est-ce que la délimitation maritime entre Etats ? - plan (1)

 Le phénomène de la séparation maritime entre Etats
> §§ : une dynamique historique (2)
> §§ : le 'titre' et la 'délimitation' (3)
> §§ : l'importance spéciale de l' 'équité' (4)
> §§ : 'double principe' et 'double obligation' (5)
Les méthodes de la délimitation maritime entre Etats
> §§ : la règle 'équidistance-circonstances spéciales' (6)
> §§ : deux 'libellés' (7)
> §§ : la règle 'principes équitables-circonstances pertinentes' (8)
> §§ : vers l'unité du droit dans le droit de la délimitation maritime (9)
Conclusion
> §§ : le droit et l'équité dans la délimitation maritime (10)

RdT : Liste de 1997 révisée (6) (CAMEROUN - NIGERIA)

* 04.04.1971 CAMEROUN - NIGERIA (No.136)
. Déclaration sur la délimitation de la frontière maritime (Yaoundé)
+ Déclaration [Moratoire sur la prospection pétrolière] (Kano, 01.09.1974)

 

# 01.09.1974 CAMEROUN - NIGERIA
see/voir : 04.04.1971

 

* 01.06.1975 CAMEROUN - NIGERIA (No.169)
. Declaration sur la frontière maritime (Maroua)
+ Echange de lettres (12.06 & 17.07.1975)

 

* 29.03.1994 CAMEROUN - NIGERIA
. Requête (CAMEROUN) introductive d'instance devant la Cour internationale de justice au sujet d'un différend frontalier et territorial qui l'oppose au Nigeria (La Haye, 28.03.1994)
+ Requête additionnelle (CAMEROUN) à la requête du 29 mars 1994 (06.06.1994)
+ Preliminary objections (NIGERIA) (17.12.1995)
+ CIJ, affaire de la frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigeria (Cameroun c. Nigeria), exceptions préliminaires, arrêt, 11.06.1998
+ CIJ, demande en interprétation de l'arrêt du 11 juin 1998 sur l'affaire de la frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigeria (Cameroun c. Nigeria), exceptions préliminaires (Nigeria c. Cameroun), arrêt, 25.03.1999
+ Requête à fin d'intervention (GUINEE EQUATORIALE) en l'affaire de la frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigeria (Cameroun c. Nigeria) (30.06.1999)
+ CIJ, frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigeria (Cameroun c. Nigeria; Guinée Equatoriale (intervenant)), arrêt, fond, 10.10.2002. Dispositif : §325

L'opposabilité aux tiers voisins (3)[10]

Il est très vite apparu en matière de délimitation des espaces maritimes et singulièrement du plateau continental que la validité de la frontière maritime à l'égard de tous (effet erga omnes) et par conséquent l'opposabilité objective du tracé entre deux Etats à l'égard d'un tiers voisin serait un principe trop rigoureux, et qu'il serait préférable de l'écarter. C'est ce que semble penser le Tribunal d'arbitrage formé pour connaître du différend relatif à la délimitation du plateau continental entre la France et le Royaume Uni, lequel dit dans sa décision du 30 juin 1977 : '... la Cour constate simplement que deux Etats ne peuvent pas être laissés libres de se répartir des espaces relevant d'un Etat tiers en ignorant l'existence des revendications de cet Etat sur une zone de plateau continental située sur leurs propres territoires'.

Dans les règlements de délimitation maritime par la voie judiciaire ou arbitrale, la ligne de conduite des tribunaux paraît être de ne pas perdre de vue l'existence et les intérêts des Etats tiers de la région à délimiter et les délimitations actuelles ou futures entre Parties au litige et ces Etats (CIJ, arrêt du plateau continental entre la Tunisie et la Libye du 24 février 1982; TA, délimitation de la frontière maritime entre la Guinée et la Guinée-Bissau, sentence du 14 février 1985).

Case Law : the Hague Judgements/Cours de La Haye (III) - PCIJ/CPJI (1923-1939)

1923
- Vapeur 'Wimbledon'. Arrêt. CPJI Série A No.1
- Jaworzina. Avis consultatif. CPJI Série B No.8

1924
- Concessions Mavrommatis en Palestine. Arrêt. CPJI Série A No.2
- Monastère de Saint-Naoum. Avis consultatif. CPJI Série B No.9

1925
- Interprétation de l'article 3, paragraphe 2, du traité de Lausanne (Frontière entre la Turquie et l'Irak). Avis consultatif. CPJI Série B No.12

1926
- Certains intérêts allemands en Haute-Silésie polonaise (fond). Arrêt (II : Affaires dites des Grands fonds ruraux). CPJI Série A No.7

1927
- Dénonciation du traité sino-belge du 2 novembre 1865. Ordonnances. CPJI Série A No.8
- 'Lotus'. Arrêt. CPJI Série A No.10

1928
- Usine de Chorzow (fond). Arrêt No.13. CPJI Série A No.17

1930
- Zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex. Ordonnance. CPJI Série A No.24

1931
- Trafic ferroviaire entre la Lithuanie et la Pologne. Avis consultatif. Série A/B No.42

1932
- Statut juridique du territoire du sud-est du Groënland. Ordonnances. CPJI Série A/B No.48

1933
- Statut juridique du Groënland oriental. Arrêt. CPJI Série A/B No.53

1938
- Phosphates du Maroc (exceptions préliminaires). Arrêt. CPJI Série A/B no.74

1939
- Compagnie d'électricité de Sofia et de Bulgarie. Ordonnance. CPJI Série A/B No.79