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11/09/2005

L'opposabilité aux tiers voisins (3)[10]

Il est très vite apparu en matière de délimitation des espaces maritimes et singulièrement du plateau continental que la validité de la frontière maritime à l'égard de tous (effet erga omnes) et par conséquent l'opposabilité objective du tracé entre deux Etats à l'égard d'un tiers voisin serait un principe trop rigoureux, et qu'il serait préférable de l'écarter. C'est ce que semble penser le Tribunal d'arbitrage formé pour connaître du différend relatif à la délimitation du plateau continental entre la France et le Royaume Uni, lequel dit dans sa décision du 30 juin 1977 : '... la Cour constate simplement que deux Etats ne peuvent pas être laissés libres de se répartir des espaces relevant d'un Etat tiers en ignorant l'existence des revendications de cet Etat sur une zone de plateau continental située sur leurs propres territoires'.

Dans les règlements de délimitation maritime par la voie judiciaire ou arbitrale, la ligne de conduite des tribunaux paraît être de ne pas perdre de vue l'existence et les intérêts des Etats tiers de la région à délimiter et les délimitations actuelles ou futures entre Parties au litige et ces Etats (CIJ, arrêt du plateau continental entre la Tunisie et la Libye du 24 février 1982; TA, délimitation de la frontière maritime entre la Guinée et la Guinée-Bissau, sentence du 14 février 1985).

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10/09/2005

Case Law : the Hague Judgements/Cours de La Haye (III) - PCIJ/CPJI (1923-1939)

1923
- Vapeur 'Wimbledon'. Arrêt. CPJI Série A No.1
- Jaworzina. Avis consultatif. CPJI Série B No.8

1924
- Concessions Mavrommatis en Palestine. Arrêt. CPJI Série A No.2
- Monastère de Saint-Naoum. Avis consultatif. CPJI Série B No.9

1925
- Interprétation de l'article 3, paragraphe 2, du traité de Lausanne (Frontière entre la Turquie et l'Irak). Avis consultatif. CPJI Série B No.12

1926
- Certains intérêts allemands en Haute-Silésie polonaise (fond). Arrêt (II : Affaires dites des Grands fonds ruraux). CPJI Série A No.7

1927
- Dénonciation du traité sino-belge du 2 novembre 1865. Ordonnances. CPJI Série A No.8
- 'Lotus'. Arrêt. CPJI Série A No.10

1928
- Usine de Chorzow (fond). Arrêt No.13. CPJI Série A No.17

1930
- Zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex. Ordonnance. CPJI Série A No.24

1931
- Trafic ferroviaire entre la Lithuanie et la Pologne. Avis consultatif. Série A/B No.42

1932
- Statut juridique du territoire du sud-est du Groënland. Ordonnances. CPJI Série A/B No.48

1933
- Statut juridique du Groënland oriental. Arrêt. CPJI Série A/B No.53

1938
- Phosphates du Maroc (exceptions préliminaires). Arrêt. CPJI Série A/B no.74

1939
- Compagnie d'électricité de Sofia et de Bulgarie. Ordonnance. CPJI Série A/B No.79

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09/09/2005

L'opposabilité aux tiers voisins (2)[9]

Enfin l'idée paraît consacrée par la Chambre de la Cour internationale de justice constituée en l'affaire du différend frontalier entre le Burkina Faso et le Mali, puisque celle-ci déclare dans son arrêt de 1986 : 'Les considérations juridiques dont il faut tenir compte pour déterminer l'emplacement d'une frontière terrestre entre des parties ne dépendent aucunement de la situation de la frontière qui sépare le territoire de l'une ou l'autre de ces parties de celui d'un tiers...'; et la Chambre d'ajouter sur ce point la différence avec les frontières maritimes, qu'elle indique comme suit : 'En revanche, en matière de délimitation du plateau continental, un accord entre les parties, parfaitement valable et obligatoire pour elles sur le plan conventionnel, peut, dès qu'on prend en considération les rapports entre les parties et un Etat tiers, s'avérer contraire aux règles du droit international régissant le plateau continental', renvoyant en la circonstance aux affaires du plateau continental de la mer du Nord.

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08/09/2005

RdT : Liste de 1997 révisée (5) (ALBANIE - ITALIE)

- 18.12.1992 ALBANIE - ITALIE
Agreement for the determination of the continental shelf of each of the two countries (Tirana)

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07/09/2005

L'opposabilité de la frontière aux Etats tiers voisins (1)[8]

C'est là un point fort délicat puisqu'il donne lieu à une opposition de thèses tranchée, laquelle distingue de façon nette frontières terrestres et frontières maritimes.

Sir Robert Jennings écrit dans son ouvrage de 1963 sur la théorie du territoire que les décisions rendues en matière de frontière ont un effet erga omnes. Le juriste anglais dit : '... the frontier question... is normally one which for practical purposes arises only between neighbouring States. It is par excellence the type of case where a decision who has the better right of neighbouring claimants is a decision of title erga omnes.

Charles De Visscher s'est rangé à cet avis dans Les effectivités, de 1967, où il indique : 'Dans les nombreux litiges de frontières, ... seules les attitudes des Etats limitrophes en conflit sont pertinentes; l'attitude des Etats tiers n'est pas à prendre en considération'.

Le point de vue que Michel Virally exprime dans son dernier cours général de droit international à l'Académie de La Haye semble aller dans le même sens : 'Puisque la frontière sépare deux Etats, il s'agit, normalement, d'un traité bilatéral et celui-ci, étant conclu entre les deux Etats dont les territoires sont concernés, crée une situation objective, qui ne peut remise en question par les tiers'.

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06/09/2005

RdT : Liste de 1997 révisée (4) (BAHREIN - QATAR)

* 19.12 à 26.12.1987 BAHREIN - QATAR
. Exchange of letters between Saudi Arabia and Qatar (19.12 et 21.12.1987) and between Saudi Arabia and Bahrain (19.12 et 26.12.1987)
+ Agreed minutes, signed by Bahrain, Qatar and Saudi Arabia (Doha, 25.12.1990)
+ Application (QATAR) instituting proceedings against Bahrain filed with the International Court of Justice in respect of certain disputes relating to sovereignty, sovereign rights, and the delimitation of the maritime areas (08.07.1991)
+ ICJ, Case concerning maritime delimitation and territorial questions between Qatar and Bahrain (Qatar v. Bahrain), jurisdiction and admissibility, judgement, 01.07.1994
+ CIJ, Délimitation maritime et questions territoriales entre le Qatar et Bahrein (Qatar c. Bahrein), compétence et recevabilité, arrêt, 15.02.1995
+ CIJ, Délimitation maritime et questions territoriales entre le Qatar et Bahrein, (Qatar c. Bahrein), arrêt, fond, 16.03.2001. Dispositif : §252

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05/09/2005

Les droits de l'Etat (4)[7]

On a un autre exemple, dans le domaine de l'exploitation des ressources biologiques marines où, à propos de terrains de pêche litigieux, et au nom de 'l'un des progrès dont le droit international maritime est redevable', la Cour internationale de justice a condamné dans son arrêt au fond du 25 juillet 1974 'l'ancienne attitude de laisser faire' et préconisé de 'prêter une attention suffisante aux droits d'autres Etats' ainsi qu'à 'l'intérêt de tous' (Affaire de la compétence en matière de pêcheries entre le Royaume Uni et l'Islande).

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