Case Law : Multilateral Diplomacy/Diplomatie multilatérale (I) - Conférence sur la Yougoslavie (4)

Frontières entre la Croatie et la Serbie et entre la Bosnie-Herzégovine et la Serbie:

- Commission d'arbitrage, avis n°3 (11 janvier 1992).

Le tunnel routier du Somport (11)

Là où il n'y a pas de rectification de frontière touchant à la réalisation matérielle d'un ouvrage d'art transfrontière, la question de la maîtrise d'oeuvre peut dépendre des réalités locales, y compris parfois de conditions géologiques.

Ni le remaniement de frontière ni l'unité de la maîtrise d'oeuvre n'interviennent dans la construction du tunnel routier sous le col du Somport reliant la route nationale française 134 à la route nationale espagnole 330 sur l'itinéraire Pau-Saragosse.
Par l'entremise d'une commission technique mixte, l'Espagne et la France assurent de façon conjointe le contrôle des études et la réalisation de l'ouvrage, mais la réalisation matérielle de chacun des accès du tunnel revient au maître d'oeuvre de chaque Etat respectif, lequel assure le financement de ce qui est exécuté sur son territoire (accord franco-espagnol de Paris du 25 avril 1991).

Case Law : Multilateral Diplomacy/Diplomatie multilatérale (I) - Organisation de l'Unité Africaine (3)

Déclaration solennelle sur le respect des frontières héritées de la colonisation (the principle of respect for frontiers inherited from colonization)
- Conférence des Etats africains (Le Caire, 1964), résolution AHG/Res. 16 (1) (21.07.1964)

La question de la maîtrise d'oeuvre (10)

La question de l'intégrité de l'ouvrage à bâtir n'épuise pas le problème de l'unité, qui englobe la question de la maîtrise d'oeuvre.

La responsabilité de la réalisation matérielle d'un ouvrage public transfrontière peut être assurée par chaque Etat respectif (mode séparé) comme elle peut incomber à un maître d'oeuvre unique désigné pour ce faire (mode unitaire).
Le déplacement de la frontière effectué afin de faciliter l'exploitation d'un ouvrage transfrontière quelconque, réalisé sur le sol ou dans le sous-sol, n'est en aucune manière significative ni décisive d'un mode ou de l'autre. L'attribution de la responsabilité concernant la conduite de la réalisation matérielle d'un ouvrage d'art construit à cheval sur la frontière d'Etat n'obéit qu'à la règle de l'accord entre les gouvernements intéressés.
Déplacement - technique - de frontière et unité de maîtrise de l'ouvrage sont deux idées totalement indépendantes l'une de l'autre dans le domaine des travaux publics et pour la construction d'ouvrages publics transfrontières.

La construction du pont autoroutier de Saint-Julien-en-Genevois dont il est question dans l'accord franco-helvétique du 27 septembre 1984, cité dans la Note 6 ci-dessus, est financée en proportion de la partie de l'ouvrage exécutée sur le territoire national respectif, mais sa réalisation est assurée par la maître d'oeuvre d'un seul pays, la France en l'occurrence, 'pour des raisons de commodités et de fiabilités évidentes', a-t-il été précisé.
Le déplacement de la frontière, plaçant le pont une fois construit en entier sur le territoire et sous la juridiction d'un seul Etat, la France, se justifie par d'autres considérations : sans doute, a-t-il pour but d'éviter l'imbroglio juridique qui ne manquerait pas de se présenter sur une portion de route recoupée plusieurs fois par la frontière sur quelques centaines de mètres, avec l'application des lois et règlements en matière de circulation routière et en matière de responsabilité concernant l'entrée, la sortie ou le transit des personnes, des véhicules, des marchandises, et des capitaux.

Un double mouvement sur les règles et les idées (3)[3]

On constate un rapprochement des catégories terrestre et maritime des frontières entre Etats et il y a une tendance cherchant à unifier des règles, en même temps cette tendance est permise par une évolution des idées.

Ce double mouvement sur les règles et les idées est perceptible là où on cherche des voies modérées, comme sur la question de la nature des droits de l'Etat séparés par une frontière ou sur celle de l'opposabilité de la frontière aux Etats tiers.

Le rapprochement est lié aussi à une mutation plus en profondeur des idées. La plus grande stabilité reconnue depuis 1945 aux traités établissant des frontières aux termes de procédures régulières renforce des règles juridiques, comme l'obligation incombant aux Etats de respecter les frontières et de renoncer à contester leurs tracés, et l'obligation de respecter les frontières préexistantes sous le rapport de la succession d'Etats.

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Le principe de compensation (9)

Le principe auquel obéissent les conventions citées dans les notes ci-dessus est le principe de compensation des surfaces par équivalence des parcelles échangées.

La compensation exacte des modifications parcellaires se vérifie dans la convention franco-espagnole de 1982 pour la route d'Arette à Isaba, dans laquelle on relève une cession mutuelle de terrains d'une superficie équivalente de 2.710 mètres carrés.
Elle est appliquée également dans l'accord franco-luxembourgeois de 1989 pour le contournement de Dudelange, où on note un échange réciproque d'une portion de territoire d'une superficie équivalente de 7.893 mètres carrés.