RdT : Liste de 1997 révisée (2) (NORVEGE - ROYAUME UNI)

* 10.05.1976 NORVEGE - ROYAUME UNI (No.183)
. Agreement relating to the exploitation of the Frigg Field Reservoir and the transmission of gas therefrom to the United Kingdom. Annexes. Letter from the Government of Norway to the Government of the United Kingdom (Londres)
+ Agreement (25.08.1998)
+ Exchange of notes (21.06.2001)

 

* 16.10.1979 NORVEGE - ROYAUME UNI (No.214)
. Agreement relating to the exploitation of the Statfjord Field Reservoirs and the offtake of petroleum therefrom. Annexes (Oslo)
+ Exchange of notes (25.03.1995)

 

* 16.10.1979 NORVEGE - ROYAUME UNI (No.215)
. Agreement relating to the exploitation of the Murchison Field Reservoir and the offtake of petroleum therefrom. Annexes (Oslo)
+ Agreement supplementary (Oslo, 22.10.1981)
+ Second agreement supplementary (Oslo, 22.06.1983)
+ Exchange of notes (09.08.1999)

RdT : Addenda 2

N.B. - Voir le nota bene dans la note du 05.03.2005 ( Addenda )

* 21.05.1996 ERYTHREE - YEMEN
. Accord sur les principes (Paris)
+ Compromis d'arbitrage (Paris, 03.10.1996)
+ The Eritrea-Yemen Arbitration Tribunal, Phase I : Territorial Sovereignty and Scope of Dispute, award (09.10.1998): dispositif (§527)
+ The Eritrea-Yemen Arbitration Tribunal, Phase II : Maritime Delimitation, award (17.12.1999): dispositif (§169)

- 14.03.1997 AUSTRALIE - INDONESIE
Treaty establishing an exclusive economic zone boundary and certain seabed boundaries (Perth)

 

* 29.12.1997 ARGENTINE - CHILI
. Tratado sobre integracion y complementacion minera. Anexos (Antofagasta & San Juan)
+ Protocolo complementario (Santiago, 20.08.1999)
+ Acuerdo por cauje de notas por el que se corrige un error material del protocolo complementario (Buenos Aires, 31.08.1999)

 

* 06.07.1998 KAZAKHSTAN - RUSSIE
. Agreement regarding the demarcation of the seabed of the Northern Caspian Sea in order to execute sovereign subsurface use rights
+ Declaration on cooperation in the Caspian Sea (09.10.2000)
+ Protocol to the agreement dated 6 july 1998 (13.05.2002)

- 16.10.1998 ERYTHREE - YEMEN
Treaty establishing the joint yemeni-eritrean committee for bilateral cooperation (Sanaa)

- 18.05.1999 DANEMARK (Faeroe) - ROYAUME UNI
Agreement relating to maritime delimitation in the area between the Faeroe Islands and the United Kingdom. Schedules (Torshavn)

 

- 09.06.2000 ETATS UNIS D'AMERIQUE - MEXIQUE
Treaty on the delimitation of the continental shelf in the Western Gulf of Mexico beyond 200 nautical miles (Washington)

- 12.06.2000 ARABIE SAOUDITE - YEMEN
International border treaty. Annexes (Jeddah)

- 02.07.2000 ARABIE SAOUDITE - KOWEIT
Agreement concerning the submerged area adjacent to the divided zone. Annexes (Kuwait City)

 

# 09.10.2000 KAZAKHSTAN - RUSSIE
Declaration on cooperation in the Caspian Sea
see/voir : 06.07.1998

- 12.12.2000 ERYTHREE - ETHIOPIE
. Agreement (établissant une commission de frontières ayant pour tâche la délimitation et la démarcation)(Alger)
+ The Eritrea-Ethiopia Boundary Commission, decision on delimitation of the border, 13.04.2002. Dispositif : chapter VIII.

 

- 25.12.2000 CHINE - VIETNAM
Agreement on the demarcation of the territorial water, the exclusive economic zones and the continental shelf in the Gulf of Tonkin.

 

- 21.02.2001 NIGERIA - SAO TOME & PRINCIPE
Treaty on the joint development of petroleum and other resources, in respect of areas of the exclusive economic zone. Appendix. Memorandum of understanding (Abuja)

 

- 11.02.2002 ALGERIE - TUNISIE
Agreement on provisional arrangements for the delimitation of the maritime boundaries (Alger)

 

# 13.05.2002 KAZAKHSTAN - RUSSIE
see/voir : 06.07.1998

* 20.05.2002 AUSTRALIE - TIMOR LESTE
. Exchange of notes constituting an agreement concerning arrangements for exploration and exploitation of petroleum in an area of the Timor Sea between Australia and East Timor (Dili)
. Timor Sea treaty. Annexes (Dili)
. Memorandum of understanding concerning an international unitization agreement for the Greater Sunrise Field (Dili)

- 06.03.2003 AUSTRALIE - TIMOR LESTE
Agreement relating to the unitization of the Sunrise and Troubadour Fields. Annexes (Dili)

 

* 12.08.2003 TRINIDAD & TOBAGO - VENEZUELA
. Letter of Intent, headed Enhanced bilateral cooperation in the energy sector (Caracas)
. Memorandum of understanding concerning the procedure for unitisation of hydrocarbon reservoirs that extend across the delimitation line (17.08.2003)

- 14.12.2003 OMAN - YEMEN
Agreement on the delimitation of the maritime boundary. Annex (Muscat)

 

- 30.09 & 04.10.2004 NORVEGE - ROYAUME UNI
Exchange of notes concerning the Playfair and Boa Petroleum Fields (Oslo)

- 04.04.2005 NORVEGE - ROYAUME UNI
Framework agreement concerning cross-boundary petroleum co-operation. Annexes (Oslo)

Les droits de l'Etat (2)[5]

La frontière plurilinéaire fournit le moyen technique approprié à un aménagement des relations entre Etats voisins sur une zone d'intérêt commun de souveraineté claire (attribuée) ou indécise.

Très généralement, il faut dire aussi que le progrès des idées générales fait dorénavant apparaître la souveraineté de l'Etat un peu moins 'triomphante', un peu plus 'relativisée'. La répartition des espaces utiles - terrestres ou maritimes - entre Etats, même si elle est toujours dominée par la technique et la 'loi' de la frontière linéaire, expression de l'exclusivité et de la plénitude du pouvoir politique selon la formule bien connue, semble devoir faire une place à des solidarités.
Dans différents domaines d'activités et indépendamment du milieu physique, le droit international impose aux Etats voisins l'obligation, ou devoir, de tenir pleinement compte de leurs droits réciproques.

Case Law : Conciliation Commission/Commission de conciliation (II)

Plateau continental dans la région comprise entre l'Islande et Jan Mayen (Islande/Norvège):

- Conciliation Commission, report and recommendations (1981).

TRAVAUX : papiers (2005)

- Les conclusions de l'arrêt de la mer du Nord de 1969 sur le sujet de l'unité de gisement à la lumière du droit de la délimitation entre Etats (mai 2005)
- Le droit de mines dans le droit coutumier classique et dans le droit de 1962 (juin 2005)
- Les règles applicables à la négociation d'un accord sur l'exploitation des gisements minéraux divisés (juin 2005)

Le tunnel du secteur Ouest de Monaco (12/12)

Autre exemple, la construction d'un tunnel routier à sens unique destiné à relier le secteur Ouest de la Principauté de Monaco à la route nationale française 7, dite de la Moyenne Corniche, n'a pas nécessité un déplacement de la frontière franco-monégasque qui passe à l'intérieur du tunnel à construire.
Pour des raisons relevant de la topographie et aussi de la nature géologique du site de ce projet transfrontière, l'Etat français a dû déléguer à la Principauté la maîtrise d'oeuvre du tronçon de tunnel situé sur le territoire français. La présence de terrains aquifères dans la zone du projet située en territoire français a conduit à la décision d'éviter tout procédé de creusement par attaque descendante et imposé une seule tête de chantier ouverte du côté monégasque de la frontière (accord franco-monégasque sous forme d'échange de lettres, signé à Monaco le 19 avril 1991).

La nature des droits de l'Etat séparés par une frontière (1)[4]

On a opposé traditionnellement frontières terrestres et frontières maritimes sur la question de la plénitude des compétences. Les frontières terrestres seraient des séparations entre souverainetés et les frontières maritimes des séparations entre différentes formes de juridiction partielle.

Cette conception est entamée par l'identification de la pratique internationale de la technique de délimitation plurilinéaire, établissant la frontière du même nom.

La frontière plurilinéaire se reconnaît dans la catégorie terrestre des frontières, notablement quand l'exploitation des mines est en cause, ou encore pour la délimitation fluviale. C'est un point que fait observer le Tribunal arbitral pour la détermination de la frontière maritime entre la Guinée-Bissau et le Sénégal dans sa sentence du 31 juillet 1989. De l'avis du Tribunal arbitral, de façon générale, 'le fait qu'une frontière délimite des juridictions dans tous les domaines ou seulement pour quelques uns d'entre eux n'est pas une raison valable d'établir des régimes juridiques différents'.

La frontière plurilinéaire se reconnaît pareillement dans la catégorie maritime des frontières, où elle est appliquée pour l'exploitation des ressources comme dans d'autres domaines.
La délimitation plurilinéaire (en général) a pour effet pratique de libérer un 'espace', ouvert dans l'intervalle entre les lignes fixées et communément dénommé 'zone' (area, zone).
La délimitation plurilinéaire en mer a d'abord été opérée sur le plateau continental et pour la valorisation des richesses du sous-sol marin. Etaient expressement visées les ressources 'pétrolières' (Arabie saoudite/Bahrein, 22 février 1958), les ressources 'minérales' (Corée du Sud/Japon, 30 janvier 1974), les ressources 'naturelles' (Espagne/France, 29 janvier 1974).
Par la suite sont apparus des accords et arrangements du même ordre mais visant des zones maritimes et des domaines différents. Sont concernées la pêche (Argentine/Uruguay, 19 novembre 1973; Suède/URSS, 18 avril 1988) et la recherche scientifique et la pêche (Colombie/République dominicaine, 13 janvier 1978).
On note aussi une orientation vers des idées nouvelles, comme la conservation des ressources, la protection de la faune et de la flore marines, ou d'un mode de vie du genre humain (Australie/Papouasie-Nouvelle-Guinée, 18 décembre 1978).