Vers une uniformité des "normes" relatives à la territorialité de l'unité de gisement (5/5)

§12. - On voit que les deux catégories de délimitations, terrestre et maritime, et les deux catégories de séparations entre Etats qui en résultent, frontière terrestre et frontière maritime, tendent à "se rapprocher" (Michel Virally 1983, "Panorama du droit international contemporain", Recueil des cours de l'Académie de droit international de La Haye, tome 183-V; Paul Reuter 1984, "Une ligne unique de délimitation des espaces maritimes", Mélanges Georges Perrin, Lausanne, Payot ; Prosper Weil 1988, Perspectives du droit de la délimitation maritime, Paris, Pédone).

§13. - Des interprétations similaires des relations territoriales limitrophes auxquelles l'application de l'unité de gisement entre Etats donne lieu semblent devoir prévaloir, et indépendamment du caractère terrestre ou maritime du concept et aussi des catégories de délimitations et de frontières (Jean-Pierre Bouvet 1983, "La délimitation maritime se rapproche de la délimitation terrestre", et 1983, "Vers la reconnaissance d'un statut unique de la frontière ?" [textes révisés, publication écartée]).

On s'oriente vers une uniformité des "normes" d'application de la relation d'unité de gisement consacrée par des techniques particulières de délimitation (plurilinéaire) parfaitement comparables, quelque soit le milieu physique (Jean-Pierre Bouvet 1997, L'unité de gisement, thèse de doctorat [publiée en décembre 2004]).

§14. - Le Tribunal arbitral constitué pour la détermination de la frontière maritime entre la Guinée-Bissau et le Sénégal esquisse dans la sentence de 1989 une définition de ce qu'il dénomme la "frontière internationale", et en ces termes : "Une frontière internationale est une ligne formée par la succession des points extrêmes du domaine de validité spatial des normes de l'ordre juridique d'un Etat. La délimitation du domaine de validité spatial de l'Etat peut concerner la surface terrestre, les eaux fluviales ou lacustres, la mer, le sous-sol ou l'atmosphère (...). D'un point de vue juridique, il n'existe aucune raison d'établir des régimes différents selon l'élément matériel où la limite est fixée".

La fonction séparative de la frontière entre Etats (4/5)

§8. - La sentence arbitrale pour la délimitation de la frontière maritime entre la Guinée et la Guinée-Bissau (1985) aide à formaliser le propos. En l'espèce, le Tribunal arbitral dit que la frontière moderne "possède une fonction séparative entre deux Etats".

§9. - La fonction de séparation se conçoit normalement dans l'idée de distribution complète des espaces où s'exercent respectivement les pouvoirs et droits des Etats.

La frontière est le résultat de l'opération dite de délimitation qui aménage normalement la répartition stricte et complète de tous les espaces limitrophes et droits y afférents de part et d'autre du tracé divisoire, tout le long de son cheminement (Chambre CIJ, arrêt du différend frontalier, 1986).

La frontière constitue "la ligne exacte" de rencontre des espaces (CIJ, arrêt du plateau continental de la mer Egée, 1978).

§10. - La frontière moderne n'a donc en principe pas de largeur. La notion de "frontière zone" n'a pas été reconnue en tant que telle dans le droit international (TA franco-espagnol, sentence du lac Lanoux, 1957).

Le caractère de frange ou de zone d'une certaine largeur est plutôt perçu comme un phénomène "historique" (The Indo-Pakistan Western Boundary Case Tribunal, Gujarat (India)-West Pakistan Boundary, Award, 1968).

§11. - Une théorie de la délimitation maritime s'est élaborée, et il apparaît que "c'est bien sur une frontière séparative entre Etats que débouche la division des espaces de chevauchement qui est l'essence même de la délimitation maritime", écrit Prosper Weil dans l'ouvrage Perspectives du droit de la délimitation maritime publié en 1988.

(extraits de L'Unité de Gisement)

L'unité de gisement travaille la frontière (3/5)

§4. - L'unité de gisement, c'est-à-dire la relation limitrophe qui établit cette norme, occupe un espace matériel dans l'espace physique.

De fait, la relation d'unité de gisement entre Etats travaille la frontière commune.

§5. - Sur terre, le besoin pour les Etats d'identifier dans l'espace physique une surface et/ou un volume de superficie et de densité données, que l'application concrète de la relation d'unité de gisement requiert, conduit à individualiser une aire ou une zone d'activités sur la frontière.

De multiples exemples de cette réalité se révèlent en pratique dans divers domaines, dans l'activité minière (au sens générique) et pas seulement dans ce domaine.

On observe, à partir de la pratique, que le support matériel de la relation de droit public entre Etats voisins en matière d'unité de gisement ne constitue pas, du point de vue du droit international, une structure territoriale autonome ou d'espèce nouvelle.

§6. - En droit, on peut dire que la relation d'unité de gisement interprète la frontière dans sa fonction séparative, et on peut ajouter qu'elle se matérialise sur le terrain dans des techniques de délimitation territoriale particulières.

Ce sont ces techniques particulières précisément que nous dénommons les délimitations plurilinéaires, lesquelles donnent lieu à l'établissement de frontières plurilinéaires.

Il s'agit là ni plus ni moins d'une mise en forme de ce que Jones aperçevait déjà en 1945 en évoquant de nouveaux concepts en matière de souveraineté et de frontière.

§7. - Et qu'en est-il de la délimitation maritime ?, une institution dans laquelle le juge a reconnu des "situations de fait" appropriées à la mise en oeuvre d'une "idée" signalée par lui sous la dénomination spécifiée de l'"unité de gisement" dans l'arrêt de la mer du Nord de 1969.

Les CAHIERS DE CROQUIS (A.B.C.D)

Les Cahiers de Croquis cataloguent, dans des feuillets, des illustrations cartographiques et graphiques légendées, mais à l'exclusion de toute analyse approfondie.
Les 4 Séries réalisées sont intitulées :
- frontières et délimitations en territoire minier (Série A),
- frontière plurilinéaire (Série B),
- gisements (particuliers) divisés par des frontières (Série C),
- terres privées et fédérales dans le contexte des Etats-Unis d'Amérique (Série D).

Les planches contenues dans les Cahiers portent des Croquis présentés sous la forme de figures (fig.), elles-mêmes constituées d'une seule illustration ou de plusieurs (ill.).
Les figures sont accompagnées d'un plan de situation (*) identifiant la région terrestre ou maritime illustrée, ainsi que d'une notice de présentation (**) identifiant la nature des gisements représentés sur les illustrations, la date de situation des illustrations, la (ou les) source(s) de ces dernières, et enfin des observations générales relatives aux frontières en cause et aux situations minières concernées.
Les Croquis ont un caractère purement illustratif.

L'idée de frontière plurilinéaire (2/5)

§1. - La frontière plurilinéaire est un concept forgé pour tenter d'expliquer en droit international certaines effectivités territoriales et ce que le vocabulaire anglais du droit international désigne par les vocables de unit area (UA) et de joint development zone (JDZ).

Inconnu en anglais, le concept peut être traduit par l'expression de plurilinear boundary.

§2. - La frontière plurilinéaire n'est pas une institution autonome. Elle est partie de l'élément fondamental du droit international qu'est la frontière internationale.

L'ouvrage L'Unité de Gisement expose et détaille le concept et le régime juridique de la frontière plurilinéaire; celle-ci est déterminée comme une et systémique et de statut définitif ou provisoire selon le cas.

§3. - Du point de vue de la méthode de travail et de raisonnement, l'idée et le concept sont nés de réflexions suscitées par les observations de Stephen B. Jones dans Boundary-Making de 1945, mais dans un deuxième temps de réflexions cependant (dans le temps du projet UdG2, voir à ce sujet la Note du 08/03/2005 sur le site gisements et frontières (http://gisementsetfrontieres2.hautetfort.com).

Dans un premier temps (dans le temps du projet UdG), la réflexion engagée n'a fait que reprendre platement, il faut bien le dire, certains propos seulement des propos de Jones et sans tirer profit entièrement de la richesse intrinsèque concentrée dans le texte de l'auteur américain.

Le travail d'argumentation et de démonstration entrepris avec le projet UdG s'est achevé en février 1982 avec l'essai intitulé Les gisements transfrontières d'hydrocarbures. Le texte de cet essai a été communiqué, mais non publié, il a été utilisé et pas même cité.

Ce premier essai qui traitait de la pluralité des limites s'est vite révélé critiquable au sens où il n'apportait rien finalement aux idées de Jones à propos de l'éclatement de la ligne frontière en deux tracés distincts.

Le projet UdG2 va fouiller le fait que la relation limitrophe des territoires respectifs des Etats en matière d'unité de gisement, sur terre et en mer, occupe un espace dans l'espace.

Introduction à l'idée de frontière plurilinéaire (1/5)

Courte réflexion en quatre points :

> §§1-3 : l'idée de frontière plurilinéaire (2/5)
> §§4-7 : l'unité de gisement travaille la frontière (3/5)
> §§8-11 : la fonction séparative de la frontière entre Etats (4/5)
> §§12-14 : vers une uniformité des "normes" relatives à la territorialité de l'unité de gisement (5/5)

Série A : Frontières et Délimitations en Territoire minier

A1 - Europe continentale

A2 - Mer du Nord, Atlantique Nord

A3 - ex-URSS

A4 - Sahara, Méditerranée

A5 - Afrique subsaharienne

A6 - Mésopotamie, Péninsule arabique, Golfe

A7 - Mer de Chine méridionale

A8 - Andes, Patagonie

A9 - Alaska